Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : Septembre 2026
Article 1 : Mentions Légales
La société SUPER ARC LOCATION CAFETERIA, ci-après dénommée « l’Hébergeur » est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 15244,90 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 311 652 051, dont le siège social est situé au 377 Avenue Général Leclerc 73700 Bourg-Saint-Maurice, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR34311652051, et pour numéro de SIRET 31165205100013.
La société SUPER ARC LOCATION CAFETERIA est joignable :
- par mail à l’adresse suivante : [email protected]
- par téléphone au 06.29.80.75.86
- par courrier postal : SUPER ARC LOCATION CAFETERIA, 82 Rue de la Vanoise 73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Article 2 : Description et adresse des hébergements
L’Hébergeur propose des hébergements situés au 82 Rue de la Vanoise à BOURG-SAINT-MAURICE (73700).
L’hébergement est entièrement meublé et équipé (selon inventaire). Le Client bénéficie de la jouissance des locaux et espaces communs.
Article 3 : Principes Généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les réservations d’hébergement et de prestations de services para-hôtelières effectuées auprès de l’Hébergeur, que ce soit par l’intermédiaire de son site internet ou par contrat direct, par tout Client particulier et professionnel (personne morale ou physique agissant pour ses besoins professionnels).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles sont accessibles par le Client sur le Site internet à tout moment.
Lors de la réservation du séjour via le site internet, le fait de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) implique l'acceptation totale et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La signature d’un contrat en direct implique également l'acceptation totale et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Compte tenu des évolutions possibles du Site, des conditions et des tarifs, l’hébergeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En conséquence, l’hébergeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute nouvelle réservation. Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du contrat. La date de mise en ligne est indiquée au début des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 4 : Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement capable et avoir la majorité légale afin de procéder à une réservation ou de conclure un contrat de séjour.
Article 5 : Régime juridique
L’Hébergeur consent au Client, qui accepte, un séjour pour la période convenue. L'hébergement réservé, objet du séjour, ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du Client ou des occupants, ces derniers devant justifier d’un domicile distinct à titre de résidence principale.
Article 6 : Hébergement
L’Hébergeur propose au Client un hébergement entièrement équipé et meublé. Le Client déclare connaître l’hébergement objet du séjour pour l’avoir visité préalablement ou par le biais des photographies et descriptifs publiés sur le site internet.
Article 7 : Destination
L’hébergement mis à disposition ne peut être affecté qu’à un usage temporaire.
- Pour les Clients particuliers : occupation personnelle et familiale.
- Pour les Clients professionnels (entreprises) : occupation réservée exclusivement aux salariés, préposés ou stagiaires désignés par la société.
Le Client ne pourra en aucun cas fixer sa résidence principale dans l’hébergement réservé, sous quelque prétexte que ce soit.
L‘Hébergeur s'engage à assurer l'accueil du Client le jour prévu de son arrivée.
Le Client jouit des locaux de manière paisible et raisonnable. Il veillera à respecter les consignes de sécurité que lui indiquera l’Hébergeur, notamment au titre de la prévention des risques d’incendie. Il devra respecter la capacité d’hébergement des lieux, sous peine de résiliation immédiate du séjour. La mise à disposition de l’hébergement ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation immédiate du séjour, le montant intégral du séjour restant acquis à l’Hébergeur.
Article 8 : Formule du séjour
Formule « vacances » : courte durée : séjour de moins de 30 Jours
Formule « saisonnière » : moyenne durée : séjour supérieur à 1 mois
Article 9 : Réservation et modalités de paiement
Toute réservation ne devient définitive qu’à réception du paiement du séjour, et, dans le cadre d’un contrat en direct, du contrat signé :
- Formule « vacances » : Règlement de la totalité du séjour à la réservation.
- Formule « saisonnière » : Règlement de la première mensualité d'avance puis au plus tard le 5 de chaque mois, conformément aux échéances prévues au contrat.
À défaut de paiement, la réservation ne sera pas validée et l’Hébergeur pourra réattribuer l’hébergement sans indemnité à un autre Client.
Article 10 : Annulation et Report du séjour
1) Annulation du fait du Client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail, courrier ou via le site internet).
- Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : Remboursement intégral des sommes versées.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : Aucun remboursement.
2) Annulation du fait de l’Hébergeur : Remboursement intégral et immédiat des sommes versées au Client.
3) Report : En cas d'empêchement majeur, une demande de report de dates peut être formulée. L'Hébergeur reste libre d'accepter ou de refuser cette demande en considération des périodes et planning de réservation. Si aucun report ne peut être proposé au Client, il sera fait application des conditions d’annulation du séjour visées ci-avant.
Article 11 : Durée du séjour, heures d’arrivée et de départ
Le Client ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de séjour initialement prévue, sauf accord écrit de l’Hébergeur.
Les conditions d’annulation ou de report des séjours sont définies à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
- Formule « Vacances » : Arrivée à partir de 16h00 le 1er jour / Départ avant 10h00 le dernier jour.
- Formule « Saisonnière » : Arrivée à partir de 16h00 le 1er jour / Départ avant 8h30 le dernier jour.
Article 12 : Prestations para-hotellières
L’Hébergeur propose et met à disposition des services para-hôteliers dont les modalités d’exécution et de facturation dépendent de la formule de séjour choisie :
1) Formule « vacances » (courte durée : moins de 30 Jours) : la fourniture et le changement du linge de lit et linge de toilette, ainsi que le nettoyage des locaux durant le séjour sont systématiquement inclus d’office dans le prix global de la réservation.
2) Formule « saisonnière » (moyenne durée : supérieur à 1 mois) : la fourniture du linge, la blanchisserie et le nettoyage régulier durant le séjour sont proposés en option payantes selon le barème détaillé à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
L'accueil physique et la remise des clés sont assurés pour l'ensemble des formules.
Le Client s’engage à laisser l’accès libre aux personnels ou prestataires de l’Hébergeur mandatés pour effectuer le nettoyage et/ou le changement de linge aux jours et heures convenus.
Article 13 : Tarifs des prestations para-hôtelières optionnelles (Formule Saisonnière uniquement)
Pour la Formule « Vacances », ces prestations sont directement intégrées dans le prix du séjour.
Pour la Formule « Saisonnière », les services optionnels suivants peuvent être souscrits auprès de l'Hébergeur :
- Kit de linge de lit et de toilette : 20,00 € HT soit 22,00 € TTC par kit.
- Prestation de nettoyage régulier en cours de séjour : 31,82 € HT soit 35,00 € TTC par heure.
- Forfait nettoyage complet de fin de séjour : 150,00 € HT soit 165,00 € TTC.
Le kit de linge de lit comprend : 1 taie d’oreiller, 1 drap housse et 1 housse de couette
Le kit linge de toilette comprend : 1 serviette de bain et 1 serviette de toilette
Ces montants sont soumis à la TVA au taux de 10 %.
Article 14 : Consommation des fluides (eau et électricité)
Le mode de prise en charge des fluides dépend strictement de la durée et de la nature du séjour.
1) Formule « vacances » : les consommations d’eau et d’électricité sont incluses de manière forfaitaire dans le prix total du séjour. Aucun complément ne sera demandé au Client au moment du départ, sauf en cas d’abus manifeste ou de gaspillage caractérisé.
2) Formule « saisonnière » : les fluides ne sont pas inclus dans le prix de base. Ils font l’objet d’une refacturation au réel selon les index de compteurs relevés à l’entrée et à la sortie. Ces charges sont soumises à la TVA au taux de 10 %.
Article 15 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (dont le montant est fixé au contrat ou lors de la réservation) est versé par le Client avant l'entrée dans les lieux.
Ce dépôt est restitué dans un délai maximal de 30 jours après la fin du séjour, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des impayés, frais de remise en état ou dégradations constatées (un barème forfaitaire de dégradation est mis à disposition par l'Hébergeur).
Article 16 : Responsabilité et assurance
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou les occupants de son chef. L’Hébergeur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels apportés par le Client.
Pour la formule « Saisonnière » uniquement : Le Client (particulier ou société) a l'obligation d'être titulaire d'une assurance risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile) couvrant les occupants, et doit en fournir l'attestation sur simple demande de l'Hébergeur.
Article 17 : Capacité des locaux
Le Client s'engage à respecter la capacité maximale d’accueil fixée pour l’hébergement telle que décrite à la réservation (dans le contrat ou sur le site internet). Le Client devra remettre à l’Hébergeur, à première demande, tout document ou pièce justifiant de l’identité et du nombre d’occupants. L'Hébergeur se réserve le droit de refuser tout occupant supplémentaire non prévu au séjour.
Article 18 : Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire sont remis en début de séjour au Client. Toute anomalie ou dégradation doit être signalée à l’Hébergeur dans un délai maximal de 24 heures suivant la remise des clés. À défaut, l’hébergement et le mobilier sont réputés avoir été remis en parfait état et complets.
À la fin du séjour, en cas de dégâts ou de manquements constatés lors de la restitution des clés, le dépôt de garantie sera conservé selon les modalités définies à l’Article 15 des présentes.
Article 19 : Règlement intérieur et respect du voisinage
Nuisances sonores et bruit : Le silence doit être respecté entre 22h00 et 7h00.
Interdiction de fumer / vapoter : Tous les hébergements sont 100 % non-fumeurs. En cas d’odeur résiduelle de tabac ou présence de cendres/mégots à l'intérieur au départ, un forfait de nettoyage approfondi et désodorisation de 300 € HT (soit 330 € TTC) sera prélevé sur le dépôt de garantie.
Gestion des déchets et poubelles : l’évacuation des déchets ménagers est à la charge exclusive du Client. Les poubelles doivent être déposées dans les conteneurs extérieurs prévus à cet effet. Aucun déchet ne doit être entreposé sur les balcons, terrasses, couloirs ou parties communes.
Animaux : sauf autorisation écrite préalable de l’hébergeur, les animaux domestiques sont strictement interdits (hors chiens guides et d’assistance).
Article 20 : Consignes de départ
A son départ, le Client s'engage à rendre l’hébergement en bon état de propreté courant (poubelles vidées dans les conteneurs extérieurs, vaisselle lavée/rangée, lave-vaisselle et réfrigérateur vidés, chauffage baissé, portes et fenêtres fermées).
Le Client devra avoir repris l’ensemble de ses affaires et effets personnels. A défaut, ils seront considérés comme abandonnés. L'ensemble du mobilier et du matériel figurant à l'inventaire est remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Le Client s'oblige à user et à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation au cours du séjour seront à la charge du Client. Le Client s'interdit d'apporter, pour quelque cause que ce soit, des modifications aux lieux ainsi qu’aux installations d'électricité et d'eau existant dans les lieux et s'engage à signaler immédiatement à l’Hébergeur tout éventuel mauvais usage de ces installations, lequel pourra faire procéder le cas échéant aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires aux frais du Client.
Article 21 : Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées servent au traitement des réservations, contrats et factures. Elles sont conservées selon les durées légales en vigueur. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l’Hébergeur.
Article 22 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Hébergeur (Chambéry).